Conditions Générales de Vente

1. Formation et contenu du contrat

La présente convention est conclue entre d’une part, la Société VIDATECH Limited située à IADT Campus Media Cube unit 205 - Kill Avenue - Dun Laoghaire co. Dublin - IRELAND – Tél. +353 1 280 88 08  - enregistrée en République d'Irlande sous le numéro 426091, ci-après dénommée “VIDATECH” et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de “VIDATECH”, ci-après dénommées le “Client”.

Ces conditions visent à définir les modalités de vente entre “VIDATECH” et le “Client” en règlant toutes les étapes nécessaires depuis la passation de commande sur le site internet de “VIDATECH” www.moviesoft.fr ,  jusqu’au paiement et la livraison du/des article(s) commandés par le “Client”, ci-après dénommés le << produit >>.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par la présente convention, dont les conditions constituent les seules clauses du contrat de vente à l’exclusion de toute information préalablement disponible sur le site et/ou tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par “VIDATECH” ou les éditeurs du  “produit” et qui n’ont qu’une valeur indicative.

La convention se compose des documents suivants :
· Les conditions particulières figurant au bon de commande dûment complété par le “Client”,
· Les conditions générales figurant ci-après auxquelles le “Client” déclare adhérer sans réserves.

Les achats effectués sur ce site sont assimilés à de la vente à distance, conformément aux dispositions du Code de la Consommation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

2. Présentation des produits

Les caractéristiques des produits offerts à la vente sont présentés dans les fiches produits de chaque logiciel. Les photographies et illustrations n’entrent pas dans le champ contractuel.   “VIDATECH” certifie avoir apporté tous les soins nécessaires pour une présentation fidèle des informations fournies par les éditeurs mais sa responsabilité ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.   Toutes les marques citées sont déposées par leurs propriétaires respectifs.   Tous les textes et images présentés sur le site de “VIDATECH”  sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle, leur reproduction, même partielle est strictement interdite.

3. La commande

La commande - à partir du catalogue en ligne - ne peut être enregistrée sur le site que si le “Client” s’est identifié de manière appropriée en complétant le bon de commande prévu à cet effet.
Le “Client”  valide sa commande lorsqu’il active le lien ‘Carte bancaire’ en bas de page ‘récapitulatif de votre commande’ ; il accepte alors le processus de commande et les présentes conditions de vente.

“VIDATECH”  confirme la commande par e-mail ; cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande.
Les données enregistrées par “VIDATECH” constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.   Celle-ci est archivée par “VIDATECH”.    Le “Client” peut accéder à cet archivage en contactant le Service Commercial de “VIDATECH”  (E-mail : helpdesk[at]moviesoft.com Tél. +3531 2...

Toute commande vaut acceptation du “produit” dont la description et les prix figurent sur le site.   Toute modification ou annulation de commande par le “Client” ne peut être prise en considération que dans la mesure où elle parvient à “VIDATECH” par écrit avant la mise à disposition, l’enlèvement ou l’expédition du “produit”.

“VIDATECH” s’engage à honorer les commandes reçues sur son site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.   A défaut de disponibilité du “produit”, “VIDATECH”  s’engage à en informer le “Client” dans les meilleurs délais - par e-mail ou par courrier – et en tout état de cause, dans un délai maximal de 15 jours.

4. Les modalités de livraison

“VIDATECH” s’engage à effectuer la livraison du “produit”  commandé dans les plus brefs délais et en tout état de cause, dans un délai maximal de 15 jours.
La livraison du “produit”  s'accomplit en les locaux de “VIDATECH” et s’opère selon le cas, au choix du “Client”, soit par remise directe au “Client”, soit par simple avis de mise à disposition, soit par remise à un transporteur.

Le “produit”  voyage aux risques et périls du “Client” qui fera son affaire personnelle de tous recours contre le(s) transporteur(s) dans les formes et délais prescrits par la loi.  Il lui appartient notamment, à la réception du “produit”, de faire toutes constatations, et en cas de dégâts de livraison ou de manquant, de préciser ses réserves motivées sur le bon de livraison du transporteur en les confirmant par lettre recommandée dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.

5. Les prix

Les prix du catalogue en ligne sont indiqués en euros toutes taxes comprises.   Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.   Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.   “VIDATECH”  se réserve le droit de modifier sans préavis, les prix du catalogue en ligne.
Les prix s’entendent ‘départ entrepôt’ (Ex works*) et s’appliquent aux livraisons effectuées dans les locaux de “VIDATECH”  (enlèvement ou mise à disposition).   Au cas où, à la demande du “Client”, “VIDATECH” est requis d’expédier les produits, les frais de port viendront s’ajouter aux prix ‘départ entrepôt’ (Ex Works*) pour constituer un prix ‘Port payé jusqu’à …lieu de destination convenu’ (CPT*), le “Client” ayant à supporter alors tous les frais et risques inhérents à la prise en charge du “produit”  depuis les locaux de “VIDATECH”.

* (Incoterms 2000 - interprétation des termes commerciaux par la Chambre de Commerce Internationale)

6. Les modalités de paiement

Sauf dérogation dûment confirmée par “VIDATECH”, le règlement du “produit”  s’effectue à la commande.   Le “Client” a la possibilité de régler ses achats :
- en ligne par carte bancaire.  Le site de “VIDATECH”  fait l’objet d’un système de sécurisation, la société ayant opté pour le procédé de cryptage REALEX;
- par transfert bancaire

Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix par “VIDATECH”.

7.Retard de paiement

En application des dispositions légales, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date.   Le taux de ces pénalités est d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

8. Garantie

“VIDATECH”  garantit qu’après l’installation effectuée conformément à la procédure figurant dans le(s) manuel(s) d’utilisation des éditeurs, le “produit”  fonctionnera sur le système d’exploitation spécifié. La durée et les modalités de cette garantie sont fixées par les éditeurs.

9. Exclusion de responsabilité et limitation de garantie

A l’exception des dispositions de l’Article 8 ci-dessus, le “produit” est livré en l’état, sans garantie particulière de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite.   Les risques de quelque nature que ce soit découlant de l’utilisation et du fonctionnement du “produit”  incombent entièrement au “Client”.
“VIDATECH” ne garantit pas que les fonctions du “produit” correspondent à tous les besoins du “Client”, ni que le “produit” fonctionnera sans interruption, ni erreur, ni que d’éventuels défauts y seront corrigés systématiquement.

L’assistance technique que met éventuellement “VIDATECH”  à la disposition du “Client” ne saurait en aucune manière être interprété comme une présomption de responsabilité et “VIDATECH” ne saurait être tenu pour responsable de la qualité, de la précision ou de l’exhaustivité du “produit”, ni des défauts de fonctionnement, erreurs, interruptions ou retards provoqués par son utilisation.

Tout en s’efforçant d’apporter son concours au “Client”, “VIDATECH”  n’est pas tenu de remédier à de telles conséquences en cas de mauvais fonctionnement du “produit”.
La responsabilité de “VIDATECH” pour tout préjudice de quelque nature que ce soit que pourrait subir le “Client”, quelque soit le recours invoqué, ne peut en aucun cas dépasser le montant versé pour l’acquisition du “produit” directement incriminé.

Le “Client” est seul maître du choix du “produit” et de son adéquation à ses besoins. En conséquence, “VIDATECH”  ne saurait en aucune manière être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le “Client” et/ou par des tiers tels que manque à gagner, interruptions d’activités, pertes de données, etc..- cette description étant énonciative et non limitative – et résultant de l’utilisation du “produit” quand bien même “VIDATECH”  aurait pu avoir connaissance des risques de tels préjudices.

10. Retours

Tout “produit”  défectueux ne pourra être retourné par le “Client” qu’après l’accord préalable de “VIDATECH”.  Les frais de port sont à la charge de “VIDATECH”,  tout retour voyageant aux risques et périls de l’expéditeur.
Le “produit” devra être retourné complet dans son emballage d’origine, en bon état.

11. Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le “Client” ne sont pas destinées à être diffusées à des tiers.   Elles sont, sauf opposition expresse du “Client”, intégrées dans le fichier clients de “VIDATECH”.
Conformément à la Loi française 78-17 du 6 Janvier 1978, le “Client” dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification.   Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Commercial de “VIDATECH”  (E-mail : helpdesk[at]moviesoft.com ou par fax +44 20 76 81 36 73)

12. Loi applicable – Règlement des litiges

La présente convention est soumise à la loi irlandaise. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation européenne.   Le cas échéant, il appartient au “Client” de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du “produit”  qu’il envisage de commander ; la responsabilité de “VIDATECH”  ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le “produit”  est livré.

Toute contestation découlant de l’interprétation et de l’application de la présente convention ou qui s’y rapporte, et qui ne pourra pas être réglée à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Dublin (République d'Irlande).